Agence de la consommation en matière financière du Canada
www.acfc-fcac.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Vos droits et responsabilités : Comptes
Ouverture d'un compte
- Vos droits
- Que faut-il faire pour ouvrir un compte?
- De quelles pièces d'identité avez-vous besoin?
- Renseignements devant vous être fournis à l'ouverture d'un compte
- Dans quelles circonstances la banque peut-elle refuser d'ouvrir un compte bancaire personnel?
- Et si la banque refuse de vous ouvrir un compte?
- Et si la banque veut prendre connaissance de votre dossier de crédit?
- Quelle utilisation la banque fait-elle des renseignements contenus dans votre dossier de crédit?
Vos droits
En vertu de la loi canadienne, vous disposez de certains droits lorsque vous faites affaire avec une banque. Toutes les succursales de banque doivent afficher et mettre à la disposition des consommateurs des renseignements expliquant leurs droits. Vous avez le droit d'ouvrir un compte bancaire personnel, et ce, même si :
- vous n'avez pas d'emploi;
- vous n'avez pas d'argent à y déposer immédiatement;
- vous avez déjà fait faillite.
Que faut-il faire pour ouvrir un compte?
Pour ouvrir un compte, vous devez :
- en faire la demande en personne dans une banque;
- présenter des pièces d'identité acceptables.
Vous devez présenter des pièces d'identité originales et non pas des photocopies.
De quelles pièces d'identité avez-vous besoin?
Plusieurs combinaisons s'offrent à vous. Vous avez trois possibilités. Vous devez présenter au moins une pièce d'identité de la liste A (voir ci-dessous).
Liste A
- un permis de conduire délivré au Canada1
- un passeport canadien valide
- un certificat de naissance délivré au Canada
- une carte d'assurance sociale
- une carte de sécurité de la vieillesse avec votre numéro d'assurance sociale
- un certificat du statut d'Indien
- une carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale (non acceptée en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba)2
- un certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation
- une carte de résident permanent ou un formulaire IMM 1000, IMM 1442 ou IMM 5292 de Citoyenneté et immigration Canada
- Un permis de conduire délivré au Québec peut servir de pièce d'identité, mais les institutions financières ne peuvent l'exiger aux fins de vérification de l'identité.
- L'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba interdisent l'utilisation des cartes d'assurance-maladie aux fins d'identification. Au Québec, les institutions financières ne peuvent exiger la carte d'assurance-maladie comme pièce d'identité, mais vous pouvez la présenter si vous le désirez.
Liste B
- une carte d'identité d'employé comportant votre photographie, délivrée par un employeur connu
- une carte de débit ou une carte bancaire comportant votre nom et votre signature
- une carte de crédit émise par une institution canadienne, comportant votre nom et votre signature
- une carte de client de l'Institut national canadien pour les aveugles comportant votre photographie et votre signature
- un passeport étranger valide
Vous pouvez également présenter d'autres types de pièces d'identité. Pour en savoir plus à ce sujet, adressez-vous à l'ACFC par téléphone sans frais, au 1-866-461-2232.
Renseignements devant vous être fournis à l'ouverture d'un compte
Lorsque vous ouvrez un compte de dépôt, l'institution financière avec laquelle vous faites affaire doit vous fournir les renseignements suivants par écrit (au moment de l'ouverture du compte ou avant) :
- une copie de la convention de compte;
- pour un compte qui rapporte des intérêts, le taux d'intérêt qui s'applique au compte et le mode de calcul des intérêts
(cette règle ne s’applique pas lorsque vous ouvrez un compte avec un solde supérieur à 150 000 $ );
- tous les frais applicables au compte;
- le mode de communication utilisé pour vous informer de la majoration des frais existants ou du prélèvement de nouveaux frais;
- la procédure de règlement des plaintes de l'institution, au cas où vous voudriez contester des frais prélevés sur votre compte;
- la politique de l'institution au sujet des périodes de retenue sur les dépôts.
Dans quelles circonstances la banque peut-elle refuser d'ouvrir un compte bancaire personnel?
La banque est en droit de refuser d'ouvrir un compte bancaire personnel si :
- elle a des motifs raisonnables de croire que vous utiliserez le compte à des fins illégales ou frauduleuses;
- vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une institution financière au cours des sept dernières années;
- elle a des motifs raisonnables de croire que vous lui avez fourni, en toute connaissance de cause, des renseignements trompeurs lorsque vous avez ouvert le compte;
- elle a des motifs raisonnables de croire que l'ouverture du compte exposerait ses employés ou ses clients à des risques de blessure, de harcèlement ou d'autres abus;
- vous ne consentez pas à ce qu'elle se renseigne pour savoir si les quatre circonstances ci-dessus s'appliquent à vous et vérifie les pièces d'identité que vous lui avez présentées; ou
- vous n'êtes pas en mesure de produire des pièces d'identité acceptables.
Pour en savoir plus sur les circonstances dans lesquelles une banque peut refuser de vous ouvrir un compte, adressez-vous à l'ACFC.
Et si la banque refuse de vous ouvrir un compte?
- Demandez à la banque de vous remettre une lettre dans laquelle elle déclare ne pas accepter de vous ouvrir un compte. La banque est tenue de vous remettre cette lettre. Elle doit également vous donner des instructions sur la façon dont vous pouvez communiquer avec l'ACFC. C'est la loi.
- Informez la banque que vous voulez présenter une plainte. En vertu de la loi, toutes les banques doivent avoir un processus de traitement des plaintes.
- Adressez-vous à l'ACFC. Nous sommes là pour vous aider.
Et si la banque veut prendre connaissance de votre dossier de crédit?
Lorsque vous ouvrez un compte bancaire personnel, la banque s'adresse souvent à une agence d'évaluation du crédit pour se procurer une copie de votre dossier de crédit. Les agences d'évaluation du crédit sont des entreprises qui tiennent des dossiers de crédit pour des millions de consommateurs canadiens. Une banque peut se servir de votre dossier de crédit pour vérifier les renseignements que vous lui avez fournis, notamment les suivants :
- les renseignements personnels vous concernant (par exemple votre nom, adresse et date de naissance);
- vos antécédents en matière d'emploi;
- vos dettes actuelles et antérieures;
- la ponctualité avec laquelle vous payez vos factures;
- vos antécédents en matière de faillite, et tout jugement ou recouvrement par un organisme tiers, le cas échéant.
Votre dossier confirmera également à la banque si votre adresse, votre numéro d'assurance sociale ou votre numéro de téléphone ont fait l'objet d'une utilisation malveillante ou d'irrégularités.
Cette information aidera la banque à déterminer les motifs de refus qui s'appliquent à vous. Elle aidera aussi la banque à déterminer la façon dont vous pouvez utiliser votre compte (voir la section suivante : « Quelle utilisation la banque fait-elle des renseignements contenus dans votre dossier de crédit? »).
D'après la loi, si la banque s'adresse à une agence d'évaluation du crédit pour obtenir des renseignements vous concernant, elle ne peut normalement utiliser ces renseignements pour refuser de vous ouvrir un compte. Elle ne peut le faire que si l'information contenue dans votre dossier de crédit lui donne des motifs raisonnables de croire que vous avez participé à une activité malhonnête ou frauduleuse. Le fait d'avoir un mauvais pointage de crédit ou d'avoir déclaré faillite dans le passé ne constitue pas en soi un motif valable pour refuser de vous ouvrir un compte.
Quelle utilisation la banque fait-elle des renseignements contenus dans votre dossier de crédit?
La banque peut utiliser les renseignements qu'elle obtient de l'agence d'évaluation du crédit pour déterminer à quoi peut vous servir votre compte bancaire personnel, et plus précisément :
- établir le montant d'argent que vous pourrez retirer de votre compte à un guichet automatique bancaire;
- déterminer si elle vous permettra de déposer des chèques à un guichet automatique bancaire et quelle sera la durée de la période de « retenue » sur l'argent déposé par chèque dans votre compte;
- décider s'il serait préférable de vous ouvrir un compte de chèques ou un compte d'épargne ordinaire.
