Vos droits et responsabilités : Fermetures de succursales

Fermetures de succursales

• Le droit d'être informé
  
  
• Circonstances dans lesquelles un préavis n'est pas requis
  
  
• Consultation auprès de la collectivité
  

Le droit d'être informé

Les institutions financières qui songent à fermer une succursale sont tenues de donner un préavis d'au moins quatre mois et, dans certains cas, de six mois. Le préavis donne aux consommateurs et aux collectivités le temps de réagir et de trouver des solutions de rechange pour continuer d'obtenir des services.

Cette règle s'applique aux institutions financières qui possèdent des succursales où :

• des comptes de dépôt de détail sont ouverts;
  
  
• des sommes d'argent sont remises aux clients par l'intermédiaire d'un employé.
  
  

Un préavis de fermeture de quatre mois s'impose si la succursale qui ferme se situe dans une région urbaine ou une région rurale où il y a une succursale de dépôt de détail d'une institution financière dans un rayon de 10 kilomètres de la succursale qui ferme.

Un préavis de fermeture de six mois s'impose si la succursale qui ferme se situe dans une région rurale où il n'y a aucune autre succursale de dépôt de détail d'une institution financière dans un rayon de 10 kilomètres de la succursale touchée. S'il existe une autre succursale de dépôt de détail d'une institution financière dans un rayon de 10 kilomètres de la succursale qui ferme, même dans une région rurale, le délai de préavis est de quatre mois.

Circonstances dans lesquelles un préavis n'est pas requis

Aucun préavis n'est exigé lorsque la succursale est vendue à une autre institution financière acceptant les dépôts de détail et qu'elle poursuivra ses activités à titre de succursale.

Les exigences concernant les préavis ne s'appliquent pas non plus dans les situations suivantes :

• des événements indépendants de la volonté de l'institution (par exemple un incendie);
  
  
• des interruptions temporaires du service qui ne durent pas plus de 15 jours ouvrables (par exemple pour cause de rénovations);
  
  
• la réinstallation d'une succursale ou sa fusion avec une ou plusieurs autres succursales à un emplacement situé à moins de 500 mètres de la succursale qui ferme;
  
  
• une fermeture ou une cessation d'activité exigée par l'intervention du surintendant des institutions financières du Canada ou de la Société d'assurance-dépôts du Canada, aux fins de surveillance;
  
  
• une fermeture ou une cessation d'activité proposée en raison d'un risque pour la sécurité du personnel ou du public;
  
  
• la résiliation, par le propriétaire, du contrat de location des locaux occupés par la succursale, lorsque le propriétaire n'a pas donné un préavis suffisant à l'institution pour lui permettre de se conformer aux exigences en matière de préavis — sous réserve que le commissaire donne son autorisation;
  
  
• la réinstallation d'une succursale ou sa fusion avec une ou plusieurs autres succursales à un emplacement situé à plus de 500 mètres, mais pas assez loin de l'emplacement de l'ancienne succursale pour, de l'avis du commissaire, nuire sérieusement aux clients de la succursale ou modifier sensiblement la nature de ses activités;
  
  
• une situation qui causerait des difficultés excessives à la banque si elle devait respecter les exigences en matière de préavis.
  

Consultation auprès de la collectivité

Il est prévu que les institutions financières consultent les collectivités touchées par la fermeture d'une succursale. Toutefois, l'ACFC peut ordonner la tenue d'une réunion entre ses représentants et ceux de l'institution financière et de la collectivité au sujet de la fermeture d'une succursale.

Une telle réunion peut être tenue si un particulier ou un représentant de la collectivité en fait la demande par écrit en adressant une lettre au commissaire de l'ACFC et si l'institution financière n'a pas suffisamment consulté la collectivité au sujet de la fermeture ou de la cessation des activités. Si le commissaire juge la demande valable, l'institution financière sera obligée de tenir une réunion.