Cas de conformité

L'ACFC surveille de près l'application des lois adoptées pour assurer la protection des consommateurs et veille au respect des codes de conduite volontaires et des engagements publics des institutions financières sous réglementation fédérale.

Les consommateurs et les membres du secteur des services financiers peuvent obtenir de l'information sur des questions et des interprétations relatives à des cas de conformité particuliers en consultant les liens ci-dessous.

Pour consulter les résumés des cas de conformité pour lesquels le commissaire a rendu une décision, consultez la section Décisions du commissaire.

• Paragraphe 445(1) de la Loi sur les banques : Renseignements à divulguer lors de l’ouverture d’un compte de dépôt
  
  
• Cas de conformité - Règlement sur l'accès aux services bancaires de base : refus d'ouvrir un compte (juillet 2007)