Décisions du commissaire

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Chaque année, l'ACFC ouvre et traite des centaines de dossiers de conformité qui portent sur un large éventail de questions de consommation régies par les lois et règlements applicables aux institutions financières au Canada. L'ACFC traite également des dossiers relatifs à des codes de conduite volontaires et à des engagements publics pris par des institutions financières sous réglementation fédérale.

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Les résumés figurant dans cette base de données correspondent aux dossiers à l'égard desquels le commissaire a dû rendre une décision finale. L'ACFC publie les décisions du commissaire pour sensibiliser davantage les consommateurs aux obligations des institutions financières et leur donner un aperçu du travail que l'ACFC accomplit pour protéger les consommateurs au sein du secteur des services financiers.