Décisions du commissaire

Décisions publiées en 2008

Décision no. 100, publiée le 19 septembre 2008

Décision no. 100 (HTML)

Décision no. 100 (PDF)

Une banque a omis de fournir à un consommateur une première déclaration concernant sa marge de crédit et a omis de lui communiquer, par écrit et dans les 30 jours suivant la conclusion de la convention subséquente, les changements apportés aux renseignements dont la communication est exigée dans la première déclaration, enfreignant ainsi le Règlement sur le coût d’emprunt (banques).

• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), paragraphes 10(1) et 13(1)

Décision no. 101, publiée le 19 septembre 2008

Décision no. 101 (HTML)

Décision no. 101 (PDF)

Une banque a exigé des frais auprès de consommateurs pour encaisser un chèque du gouvernement fédéral, contrevenant ainsi à la Loi sur les banques.

• Loi sur les banques, alinéa 458(4)a)

Décision no. 102, publiée le 19 septembre 2008

Décision no. 102 (HTML)

Décision no. 102 (PDF)

Une banque a omis de divulguer la date d’entrée en vigueur des frais non liés aux intérêts (frais annuels) dans ses formulaires de demande de carte de crédit qu’elle a distribués aux consommateurs par la poste, enfreignant le Règlement sur le coût d’emprunt (banques).

• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), paragraphe 11(1)

Décision no. 103, publiée le 19 septembre 2008

Décision no. 103 (HTML)

Décision no. 103 (PDF)

La banque a enfreint le Règlement sur le coût d’emprunt (banques) qui exige que les déclarations soient rédigées en langage simple, clair et concis et qu’elles soient présentées de façon logique et susceptible d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les renseignements dont la communication est exigée par le règlement.

• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), paragraphe 6(4)