Décisions du commissaire

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En quoi consistent les décisions du commissaire?

L’ACFC ouvre et traite un certain nombre de dossiers de conformité chaque année qui touchent notamment les dispositions visant les consommateurs – c’est-à-dire les lois et les règlements fédéraux qui protègent les consommateurs de produits et de services financiers au Canada. L’ACFC examine également les cas se rapportant aux codes de conduite volontaires et aux engagements publics pris par les institutions financières sous réglementation fédérale.

Sur quels principes se fonde l’ACFC pour publier les décisions?

Autrefois, l’ACFC publiait sur son site Web des résumés des Motifs des décisions du commissaire. Depuis août 2008, l’Agence publie les décisions du commissaire dans leur forme originale, y apportant des modifications mineures seulement s’il y a lieu. Pour en savoir plus sur les principes adoptés par l’ACFC en ce qui a trait à la publication des décisions du commissaire, cliquez ici.

Comment consulter les décisions du commissaire?

Cliquez sur les onglets ci-dessous pour consulter les décisions du commissaire, groupées selon la date, le produit ou service, le sujet, le règlement ou la loi.

Les résumés figurant dans cette base de données correspondent aux dossiers à l'égard desquels le commissaire a dû rendre une décision finale. L'ACFC publie les décisions du commissaire pour sensibiliser davantage les consommateurs aux obligations des institutions financières et leur donner un aperçu du travail que l'ACFC accomplit pour protéger les consommateurs au sein du secteur des services financiers.