FCAC’s principles with regard to publishing of Commissioner’s decisions

Autrefois, l'ACFC publiait sur son site Web des résumés des Motifs des décisions du commissaire. Depuis août 2008, l'Agence publie les décisions du commissaire dans leur forme originale, y apportant des modifications mineures seulement s'il y a lieu.

Ce changement permet au secteur financier de recevoir une information plus détaillée et opportune concernant les décisions du commissaire, et permet aux membres du secteur de prendre les mesures voulues pour évaluer leurs propres processus internes. En fin de compte, cette nouvelle présentation aide les institutions financières à mener à bien leurs activités internes pour renforcer la conformité aux dispositions visant les consommateurs.

L'ACFC publie la décision de la commissaire en s'appuyant sur les principes qui suivent :

1. Il est essentiel de conserver les circonstances de fait et les exigences légales qui entrent en jeu dans une décision. Par souci de transparence, d'intégralité et de clarté, les décisions ne sont révisées qu'au besoin. Dans la mesure où elles sont mentionnées dans une décision, les observations écrites d'une institution financière ne sont pas révisées ni paraphrasées, sauf au besoin.
   
   
2. Pour protéger la vie privée des clients des institutions financières dans les décisions, on emploie le terme « consommateurs » ou une terminologie qui ne révèle pas leur identité. D'autres renseignements peuvent être révisés au besoin pour protéger la vie privée des clients. Les dates sont exprimées uniquement en mois et année. Les numéros de référence de l'ACFC ne sont pas précisés.
   
   
3. Pour protéger l'identité et les renseignements confidentiels des institutions financières, l'ACFC n'indique pas leur nom (mais y fait référence en utilisant des expressions telles que « la banque » ou « la société d'assurances », etc.) et ne donne aucun autre renseignement (par exemple un nom de produit donné, des frais, un taux d'intérêt ou un langage propre à l'institution financière) qui permettrait aux lecteurs d'identifier l'institution financière. Les renseignements confidentiels englobent les renseignements qui se rapportent à l'institution financière, notamment ses affaires internes, des renseignements commerciaux de nature exclusive ou des renseignements qui pourraient nuire à la capacité compétitive de l'institution financière s'ils étaient divulgués.
   
   

Les suppressions sont indiquées par : [texte omis]. Le langage de remplacement, comme les termes utilisés pour mentionner les clients, les institutions financières et leurs produits ainsi que les changements requis pour des raisons grammaticales attribuables aux révisions, n'est pas identifié dans le texte. Lorsqu'un langage de remplacement important s'impose, il figure entre crochets : [ ].