Aperçu des obligations

Les institutions financières réglementées au niveau fédéral doivent se conformer aux dispositions visant les consommateurs contenues dans les lois et règlements qui s'appliquent à elles. Cliquez sur les liens suivants pour prendre connaissance des dispositions applicables à chaque catégorie d'institution.

Banques

Compagnies d'assurance

Sociétés de fiducie et de prêt

Associations de détail

L'ACFC surveille les institutions financières sous réglementation fédérale pour s'assurer qu'elles respectent les codes de conduite volontaires et les engagements publics conçus pour protéger les intérêts des consommateurs.

Cliquez ici pour plus de renseignements à propos des codes de conduite volontaires et engagements publics sous la surveillance de l'ACFC.