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Le gouvernement publie de nouveaux règlements sur les pratiques commerciales en matière de carte de crédit et des modifications au Règlement sur le coût d’emprunt

Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada avait annoncé qu’il prendrait des mesures pour venir en aide aux consommateurs de produits financiers, en menant des initiatives visant à améliorer l’accès au financement et à renforcer le système financier du Canada.

Dans cette optique, le gouvernement a adopté deux séries de règlements visant à promouvoir l’accès des consommateurs au crédit à des conditions raisonnables et transparentes. Le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit limite certaines pratiques commerciales des institutions financières concernant les cartes de crédit, qui ne sont pas à l’avantage des consommateurs; quant aux modifications au Règlement sur le coût d’emprunt, elles apportent d’autres améliorations concernant la divulgation et la transparence des produits de crédit offerts aux consommateurs.

Liens vers :

• Communiqué du ministère des Finances Canada
• Partie II de la Gazette du Canada